Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits de l’Atelier de Vera et d’acheteurs non-professionnels (« Client(s) ») sur le site internet www.latelierdevera.fr (« Site »)
Les CGV précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Atelier de Vera constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 1. Les produits

 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.
L’Atelier de Vera se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits.
L’Atelier de Vera s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de L’Atelier de Vera.

Article 2. Les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.

Article 3. La commande

3.1 Panier du Client

Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « / ajouter au panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s’affiche en cliquant sur « panier », le pictogramme qui représente un panier, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Continuer » et « Je règle et je valide ma commande ».
A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé.
L’Atelier de Vera se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, L’Atelier de Vera procèdera sans délai au remboursement des sommes versées par le Client.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la commande du Client par L’Atelier de Vera, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6 des CGV).

3.2 Accusé de réception de la commande

Après validation de son panier sur le Site, et avant validation de la commande, le Client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement choisis.
Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que L’Atelier de Vera a accepté la commande du Client une confirmation de commande est envoyée au Client (« Confirmation de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La Confirmation de Commande rappelle la liste des Produits achetés par le Client, le montant exact facturé au Client pour l’achat des Produits et les modalités de livraison de la commande.

Article 4. Les conditions de paiement

Le prix de la commande du Client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client sur le Site.
Plusieurs modes de paiement sont disponibles sur le Site :
•    Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.
•    Par Pay Pal.
•    Par Google Pay.
Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par L’Atelier de Vera, hormis à des fins de preuve en cas d’éventuelles contestation de la transaction. Les données personnelles communiquées par le Client lors du paiement font l’objet d’un traitement de données par L’Atelier de Vera conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de L’Atelier de Vera, disponible à l’adresse suivante : https://www.latelierdevera.fr/politique-de-confidentialite/.
L’Atelier de Vera se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Livraison

5.1 Délais de livraison

Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la commande.
Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera L’Atelier de Vera.
A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que L’Atelier de Vera ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la Confirmation de Commande.
Pour les livraisons de Produits vers la Corse, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus.
En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.

5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre la vente des Produits dans les conditions exposées aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.

Notamment, en cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client peut enjoindre L’Atelier de Vera, par mail, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et recevra de L’Atelier de Vera au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par L’Atelier de Vera, la vente restera en vigueur entre les parties.

5.3 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, L’Atelier de Vera en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du Client, L’Atelier de Vera procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client.

5.4 Transfert des risques

C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par L’Atelier de Vera, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client.

Article 6. Rétractation, remboursements et retours

6.1 Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de contact. Le Client devra renvoyer les Produits à L’Atelier de Vera au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à L’Atelier de Vera de sa décision de se rétracter. L’Atelier de Vera s’engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés.

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
•    tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

6.2 Garanties Légales

Tous les Produits fournis par L’Atelier de Vera bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de ces garanties, L’Atelier de Vera s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à L’Atelier de Vera en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Il est rappelé que les dispositions relatives aux garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont reproduites en Annexe 1 des présentes CGV.

6.3 Retour des Produits non-conformes

Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé au Client, pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande de remboursement, de compléter le bon de retour qui figure au dos du bon de livraison des Produits, et de l’inclure dans le colis retourné.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour, au dos du bon de livraison, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

Article 7 : Responsabilité

L’Atelier de Vera s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, la responsabilité de L’Atelier de Vera ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De plus, L’Atelier de Vera ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. L’Atelier de Vera ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.
L’Atelier de Vera pourra suspendre l’accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Article 8. Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de L’Atelier de Vera et de ses partenaires constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
L’Atelier de Vera est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site.
L’accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de L’Atelier de Vera.
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. L’Atelier de Vera n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à L’Atelier de Vera, qui n’est pas responsable de leur traitement. L’Atelier de Vera ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. L’Atelier de Vera décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par L’Atelier de Vera, étant entendu que L’Atelier de Vera se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de L’Atelier de Vera (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de L’Atelier de Vera.
L’exploitation non préalablement autorisée par L’Atelier de Vera à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 9. Informatique et Libertés – Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées et conservées par L’Atelier de Vera dans le cadre de toute commande ont un but l’exécution des commandes de Produits par L’Atelier de Vera, la gestion des demandes d’information du Client et l’envoi d’emails d’information sur les Produits au Client. L’Atelier de Vera est en conséquence responsable du traitement des données du Client et l’unique destinataire.

Le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément à la politique de confidentialité que vous trouverez ici :https://www.latelierdevera.fr/politique-de-confidentialite/  . 

Article 10. Loi applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Toutefois, s’agissant des Clients résidant dans un autre Etat membre que la France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service suivant :
Contact web : vera@latelierdevera.fr

Article 11. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »